Informations légales
Conditions générales de vente.
En vigueur au 22 octobre 2026.
1. Qui vend
Naela Launay, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial Luxurya. 29 rue d'Anthouard, 55100 Verdun. SIREN : 130 148 224. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Contact : [email protected].
2. Ce que nous vendons
La conception de sites web (vitrine, boutique Shopify, sur mesure) et d'applications, ainsi que des abonnements d'entretien. Chaque projet fait l'objet d'un devis détaillé qui fixe son contenu, son prix et son calendrier. Ces conditions s'appliquent à tous les devis acceptés, aussi bien par des professionnels que par des particuliers.
3. Maquette offerte
Après le questionnaire, nous pouvons vous présenter une maquette de votre future page d'accueil. Elle est gratuite et ne vous engage à rien. Tant que le devis n'est pas accepté et payé, elle reste la propriété de Luxurya.
4. Devis et commande
Le devis est valable trente jours. La commande est conclue lorsque vous acceptez le devis en ligne et réglez le premier paiement prévu, ou lorsque vous retournez le devis signé.
5. Prix
Les prix sont fixés dans le devis, en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le prix indiqué est celui que vous payez. Il ne change pas en cours de projet, sauf demande supplémentaire de votre part, chiffrée et acceptée par écrit avant d'être réalisée.
6. Paiement
Le paiement se fait par carte bancaire (via Stripe) ou par virement, selon l'échéancier du devis : un acompte à la commande, puis le solde à la mise en ligne, ou des échéances successives lorsque le devis le prévoit.
En cas de retard de paiement d'un professionnel, des pénalités au taux de trois fois l'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sont dues (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet, les travaux et services en cours peuvent être suspendus.
7. Délais et collaboration
Le calendrier figure dans le devis. Il suppose que vous fournissiez à temps les éléments demandés (textes, photos, accès) et que vous validiez les étapes. Un retard de votre part décale d'autant la mise en ligne.
8. Droit de rétractation
Si vous êtes un particulier, ou un professionnel de cinq salariés au plus dont l'activité principale n'est pas la création de sites, et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, vous disposez de quatorze jours après la commande pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. Il suffit de nous l'écrire à [email protected]. Nous vous remboursons sous quatorze jours, par le même moyen de paiement.
Si vous demandez expressément que le travail commence avant la fin de ce délai, et que vous vous rétractez ensuite, vous payez la part du travail déjà réalisée. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, à votre demande et avec votre accord, vous renoncez à votre droit de rétractation.
9. Mise en ligne et propriété
Le site est mis en ligne après votre validation. Une fois le prix entièrement payé, vous devenez propriétaire du site réalisé pour vous : textes, mise en page et éléments graphiques créés pour votre projet. Les outils et briques techniques réutilisables de Luxurya restent sa propriété ; vous en recevez le droit d'utilisation pour votre site, sans limite de durée.
Sauf refus de votre part, Luxurya peut présenter le site parmi ses réalisations.
Les contenus que vous fournissez restent les vôtres. Vous garantissez avoir le droit de les utiliser.
10. Abonnements d'entretien
L'entretien est facultatif. Trois formules existent : Sérénité (39 euros par mois), Croissance (79 euros par mois) et Boutique Suivi (89 euros par mois). Le contenu de chaque formule est rappelé dans le devis.
Vous choisissez sa durée : sans engagement, ou avec un engagement de six, douze ou vingt-quatre mois. Le paiement est mensuel, par carte. Sans engagement, vous pouvez résilier à tout moment par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Avec engagement, l'abonnement se poursuit jusqu'au terme choisi, puis continue sans engagement, résiliable de la même manière.
Après deux échecs de paiement et une relance, le service peut être suspendu. L'arrêt de l'abonnement ne vous fait pas perdre votre site : nous vous aidons à le transférer chez l'hébergeur de votre choix.
11. Garantie et responsabilité
Pendant trente jours après la mise en ligne, nous corrigeons gratuitement tout défaut de fonctionnement du travail livré. Luxurya s'engage à réaliser la prestation avec soin (obligation de moyens). Sa responsabilité ne couvre pas les pannes des services tiers (hébergeurs, Shopify, Google), ni les dommages indirects comme une perte de chiffre d'affaires. Envers un professionnel, elle est limitée au prix payé pour la prestation concernée.
12. Force majeure
Aucune des parties n'est responsable d'un retard causé par un événement imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
13. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
14. Litiges et médiation
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord : nous cherchons toujours une solution amiable.
Si vous êtes un particulier, vous pouvez aussi recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et adresse du médiateur]. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi ; entre professionnels, ceux du ressort de Verdun.